I. Préambule
FormationVR est un organisme de formation privé.
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’organisme FormationVR dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
- L’organisme FormationVR sera dénommé ci-après « organisme de formation »
- Les personnes suivant les formations seront dénommées ci-après « stagiaires »
- Les personnes étant en contrat d’apprentissage seront dénommées ci-après « apprentis »
Article 1 : Objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.
Il a pour objet de préciser les règles de fonctionnement adoptées par la Direction de FormationVR, en matière de santé, de sécurité dans l’organisme de formation et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.
Les valeurs universelles liées aux droits de l’homme, à la démocratie sont encouragées et défendues, ainsi que le devoir de tolérance, le respect d’autrui dans sa personnalité, ses origines et ses convictions.
Un comportement correct et respectueux est exigé.
III. CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme FormationVR, et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Si la formation se déroule dans un autre établissement ou dans une entreprise, l’apprenti doit respecter le règlement intérieur de l’établissement ou de l’entreprise qu’il fréquente.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme FormationVR et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieux de formation et services mis à disposition des stagiaires
Article 3.1 : Locaux
La formation a lieu soit en e-learning, soit en hybride (dans les locaux de FormationVR ou dans des locaux extérieurs).
Les dispositions du présent règlement sont applicables au sein des locaux, dans tout local ou espace accessoire à l’organisme et sont également applicables sur le lieu de connexion du stagiaire pour suivre sa formation (hors articles 3 à 8).
Article 3.2 : Restauration
FormationVR ne dispose pas de lieu de restauration. Il est alors proposé aux stagiaires de prendre leur repas dans un des restaurants de proximité, à leurs frais. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.
Il est interdit aux stagiaires de prendre leurs repas au sein de l’organisme de formation, notamment dans la salle où se déroule la formation, et d’y amener toute forme de boisson ou de nourriture.
Article 3.3 : Parking
Les règles applicables sont celles du lieu de formation.
Article 3.4 : Assurance
FormationVR a souscrit une assurance de responsabilité civile. Néanmoins, il est fortement recommandé à chaque stagiaire d’avoir une assurance de responsabilité civile personnelle.
Article 3.5 : Communication avec le Président
Si le stagiaire souhaite un entretien avec le Président, il doit prendre rendez-vous par l’intermédiaire du secrétariat.
This-Is-Us est engagé dans le respect de la confidentialité des informations transmises par les stagiaires. Aucune d’entre elles ne sera communiquée sans le consentement du stagiaire. Ce dernier doit adopter une attitude de neutralité et de citoyenneté (droits et devoirs réciproques) tout au long de sa formation.
La Direction est garante de la gestion des conflits, dont les situations de harcèlement moral et / ou physique.
Article 4 : Règles applicables en matière de santé et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Le stagiaire peut se rapprocher de l’équipe de formation de FormationVR afin de l’informer à l’aide d’un questionnaire confidentiel, de sa situation médicale personnelle.
Les infractions aux obligations relatives à la sécurité et à l’hygiène peuvent donner lieu à l’application de l’une des sanctions prévues au présent règlement.
Article 4.1 : Santé / hygiène
Article 4.1.1 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire et de consommer des boissons alcoolisées.
Article 4.1.2 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Il est également interdit d’introduire des produits illicites ou autres produits et objets dangereux.
Article 4.2 : Sécurité
Le stagiaire n’est pas autorisé à accompagner ou introduire une personne étrangère à la formation sauf après l’accord préalable d’une personne de la direction.
Toute détention d’objets ou produits dangereux, quelle qu’en soit la nature est interdite dans les lieux de formation.
Article 4.2.1 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires et utilisateurs.
Le stagiaire doit respecter les consignes de sécurité ainsi que les matériels de sécurité incendie des lieux de formation.
Le stagiaire ou l’apprenti est tenu d’exécuter sans délai les ordres d’évacuation donnés par le personnel de l’établissement ou de l’entreprise.
Article 4.2.2 : Accident
Tout accident ou incident, même bénin, survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Seuls les accidents survenus sur le trajet correspondant aux horaires de cours ou de stage peuvent faire l’objet d’une déclaration. En effet, conformément à l’article R. 6342-1 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme, l’employeur (pour les apprentis) et auprès de la caisse de sécurité sociale.
IV. USAGE DES LIEUX, LOCAUX, MATERIEL ET RESSOURCES
Vous avez la possibilité de nous signaler un dysfonctionnement ou une réclamation via le lien suivant : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdq_qKC3UnLxWxLloip3TYTjembPNP6JcpXEqJofrdEqqYixA/viewform?usp=sharing
Article 5 : Accès au lieu et aux locaux de formation
Sauf autorisation de la direction, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
- Y entrer ou y demeurer à d’autres fins
- Faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme
Article 6 : Information et affichage
La circulation de l’information se fait par l’affichage. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.
Article 7 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
À l’issue de chaque séquence de formation, le stagiaire doit laisser propres tous les locaux (salles de formation, ateliers…) et matériels mis à sa disposition. Il se limitera à leur usage strict.
Il est interdit d’utiliser les téléphones portables et autres appareils sonores dans les locaux. Chaque stagiaire est responsable de ses objets et effets personnels.
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels de toute nature déposée par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 8 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation.
Article 9 : Enregistrement et propriété intellectuelle
Article 9.1 : Enregistrement
Il est formellement interdit, sauf dérogation, de prendre des photos, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Tout stagiaire est dans l’obligation de signer le document relatif aux droits à l’image et à la voix afin de pouvoir suivre la formation demandée.
Article 9.2 : Confidentialité
FormationVR s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses stagiaires conformément au règlement (UE) 2016 / 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95 / 46 / CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »).
FormationVR est en effet amené à recueillir des données personnelles afin d’assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Ces données peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires ou contractuelles : organismes institutionnels (ministères entre autre du travail, …), prestataires techniques ou financeurs des formations. Dans le cadre des contrats d’alternance, les données relatives aux absences sont transmises à l’employeur.
Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées (actions de formation).
Conformément au RGPD, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »). Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatiques et Libertés, le contact doit adresser une demande par e-mail ou par courrier à FormationVR en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et nom de la formation.
Article 9.3 : Documentation pédagogique
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires pendant la formation sont protégés au titre des droits d’auteur. Chaque participant s’engage donc à respecter la propriété intellectuelle de ces supports, et notamment à ne pas réutiliser ces derniers à des fins commerciales.
Si des documents autres que les supports pédagogiques sont distribués aux stagiaires au cours de la formation, ils doivent être restitués à la fin de celle-ci. Dans l’hypothèse où un stagiaire serait en possession, notamment du fait d’une autorisation exceptionnelle de la direction de FormationVR, d’une version électronique des documents pédagogiques, il lui est fait interdiction de communiquer celle-ci à quiconque.
V. DISCIPLINE
Article 10 : Tenue et comportement
Article 10.1 : Tenue
Le stagiaire doit se présenter dans une tenue vestimentaire convenable et décente, ainsi qu’une hygiène corporelle satisfaisante.
Article 10.2 : Comportement moral et physique
La formation est dispensée dans le respect du principe de laïcité excluant tout affichage et / ou toute propagande politique, pornographique, raciste, idéologique ou religieuse.
Les valeurs universelles liées aux droits de l’homme, à la démocratie seront encouragées et défendues, ainsi que le devoir de tolérance, le respect d’autrui dans sa personnalité, ses origines et ses convictions. Le stagiaire s’engage ainsi à adopter un comportement citoyen.
Les stagiaires doivent adopter une attitude et un vocabulaire respectueux, vis-à-vis de l’ensemble du personnel de l’organisme de formation. Chacun est tenu au devoir de tolérance et de respect d’autrui. Aucune pression, violence physique morale ou verbale, sur les stagiaires ou le personnel n’est tolérée.
Les stagiaires sont également invités à avoir un comportement correct et respectueux à l’égard de toute personne présente dans l’organisme, et ce, pendant la durée de la formation.
Les stagiaires s’engagent par conséquent à respecter les droits et devoirs prévus, quelque soit la formation suivie.
Article 11 : Horaires et assiduité des stagiaires
Article 11.1 : Horaires
Les horaires de formation sont fixés par l’organisme avant le début de la formation et portés à la connaissance des stagiaires soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation, soit par consultation des calendriers de formation sur le site internet de notre organisme, soit par information par voie électronique.
Par égard envers les formateurs et les autres stagiaires, il est demandé de respecter les horaires de début et de fin de formation. Ces horaires peuvent exceptionnellement être modifiés en accord avec les formateurs et le responsable de l’organisme de formation en fonction des nécessités.
Article 11.2 : Retards
En cas de retard sans raison majeure, et supérieur à 15 minutes, seul le formateur peut décider de l’intégration du stagiaire au cours.
Une feuille de présence est signée par tout stagiaire chaque demi-journée de formation.
Il est formellement interdit de signer pour un autre stagiaire.
Article 11.3 : Absences
Le stagiaire s’engage à assister à tous les cours. Toute absence doit être signalée au cours de la première demi-journée et doit être justifiée au plus tôt par un motif sérieux (arrêt de travail…).
Si le stagiaire est aussi apprenti, il est soumis au code du travail au même titre que n’importe quel salarié et doit justifier chaque absence. Seules les absences figurant ci-dessous sont recevables :
- Arrêt de travail ou hospitalisation
- Convocation officielle (permis de conduire, concours, médecine du travail…)
- Evènements familiaux (code du Travail Article L. 31142-1)
Pour rappel, la feuille de présence doit être signée par le stagiaire par demi-journée et il est formellement interdit de signer pour un autre stagiaire.
Les stagiaires ne sont pas autorisés à quitter la formation pendant son déroulement, sauf accord préalable d’une personne de la direction.
Tout stagiaire qui quitterait les locaux de FormationVR pendant la matinée ou l’après-midi, engagerait alors sa seule responsabilité et s’exposerait à des sanctions.
VI. REGLES APPLICABLES EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Article 12 : Sanctions et procédure disciplinaire
Conformément aux articles R. 6352-3 à R. 6352- 8 du code du travail, tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Les stagiaires sont par conséquent informés de leurs droits et devoirs.
Article 12.1 : Sanctions
Constitue une sanction, selon l’article R. 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Pour tout manquement, le stagiaire encourt selon l’échelle des sanctions les mesures suivantes :
- Un avertissement
- Un blâme
- Une mesure d’exclusion temporaire
- Une mesure d’exclusion définitive
Article 12.2 : Procédure disciplinaire
Selon l’article R. 6352-4 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Conformément à l’article R. 6352-5 du code du travail, lorsque le responsable de l’organisme de formation envisage une prise de sanction, qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
- réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
- Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.
- Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire ; celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Selon l’article R. 6352-6 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Le responsable de l’organisme de formation informe de la sanction prise, conformément à l’article R. 6352-8 du code du travail :
- L’employeur et l’organisme paritaire qui ont pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire a bénéficié d’une formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise
- Tout organisme (commanditaire de formation) qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire
- Les prescripteurs des formations relevant de financements publics
Article 12.3 : Cas de mesure conservatoire
Conformément à l’article R. 6352-7 du code du travail, lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
VII. REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article 13 : Election des représentants
En application des articles R. 6352-9 à R. 6352- 15 du code du travail, au sein des formations d’une durée supérieure à 500 heures, les stagiaires élisent simultanément un délégué titulaire et un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours qui sont leurs représentants auprès du responsable de l’organisme de formation.
Tous les stagiaires et apprentis sont électeurs et éligibles, mis à part les détenus participant à une action de formation qui sont exclus des dispositions sur la représentation des stagiaires et apprentis.
Article 13.1 : Missions des délégués
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 13.2 : Durée du mandat
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R. 6352-9 à R. 6352-12 du code du travail.
Article 13.3 : Organisation des élections
Le responsable de l’organisme de formation est responsable de l’organisation et du bon déroulement des élections.
Le vote a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation, au scrutin uninominal à deux tours.
La majorité absolue est exigée lors du premier tour. Pour le second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Immédiatement après la fin du dépouillement, un procès-verbal est établi et signé par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant et les résultats sont proclamés.
VIII. INSCRIPTIONS ET PAIEMENTS
Article 14 : Inscriptions
Le stagiaire s’inscrit aux examens lorsque cela est nécessaire.
Aucun diplôme sanctionnant la formation ne pourra être délivré si le stagiaire n’a pas présenté les épreuves prévues par le règlement d’examen de la formation ou s’il a échoué à tout ou partie de ces épreuves.
Une attestation de formation et / ou d’acquis sera délivrée en fin de formation.
Dans le cas où le stagiaire quitte la formation avant le terme prévu, il lui est remis, à sa demande, un certificat de présence attestant la période pendant laquelle il a suivi le stage.
Article 15 : Paiements
Les stagiaires n’ayant pas réglé leurs dus financiers à l’organisme de formation (frais d’inscription, frais de formations, lorsqu’ils existent) selon l’échéancier figurant dans le contrat de formation, seront exclus de la formation et rayés des listes d’examen. La formation sera réputée prendre fin à la date de l’exclusion.
Lorsque le coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers, les heures de formation correspondant à des absences du stagiaire non justifiées par un cas de force majeure et, de ce fait, non prises en charge par cet organisme, seront facturées au stagiaire.
IX. CONSULTATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Article 16 : Exemplaire
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de la direction. Il est également consultable sur le site internet de l’organisme de formation.
Article 17 : Modalités de révision du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être révisé conformément à la convention constitutive régissant de FormationVR.
Article 18 : Entrée en application
Le présent règlement intérieur présenté et validé en bureau et est communiqué aux stagiaires dès le début de leur formation.
Sur la feuille « Acceptation des documents disponibles », le stagiaire reconnaîtra « avoir lu et approuvé » le présent règlement.
Morad BAKHALEK,
Président
